21 Oct 2015
Le décret créant, à l’occasion de l’EURO 2016 , une nouvelle carte professionnelle spéciale “Surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes” est paru au Journal Officiel en courant octobre 2015.
ATTENTION : Il s’agit cependant d’une carte — donc d’un CQP — spéciale, qui ne pourra(ont) être demandé(s) au-delà du 31 juillet 2016 (fin de l’Euro 2016). En effet,
contrairement au CQP APS classique, les détenteurs de cette nouvelle carte pourront réaliser exclusivement des missions de filtrage et le contrôle d’accès, de surveillance des bagages à main, de palpation de sécurité, de gestion des situations conflictuelles et d’alerte.
D’une durée de validité de 5 ans, elle permettra cependant à ses titulaires d’ ultérieurement compléter leur formation pour obtenir la carte professionnelle classique de plein exercice « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » et d’assurer ainsi l’ensemble des missions de sécurité en surveillance humaine ou électronique. On reste en attente de la publication de l’arrêté du ministère de l’Intérieur définissant précisément le contenu et le volume horaire de la formation. Les sessions de formation et les inscriptions des candidats intéressés ne peuvent donc intervenir avant.
30 Sep 2015
Une nouvelle circulaire en date du 12 août 2015 vient clarifier, confirmer et remplacer la circulaire du 3 juin 2011 relative à l’exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés : SSIAP et CQP-Carte professionnelle.
Télécharger la circulaire du 12 août 2015.
25 Août 2015
L’exercice des prestataires de formation qui délivrent des formations qui relèvent de la Sécurité privée est désormais soumis à une autorisation délivrée par la Délégation Régionale du CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
L’article 40 de la Loi relative au dialogue social et à l’emploi, adoptée par le Parlement en juillet 2015, instaure de nouvelles obligations pour les activités qui relèvent de la sécurité privée, et notamment un Titre IIbis dans le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
Ce titre II bis s’adresse aux prestataires de formation qui délivrent des formations qui relèvent de la sécurité privée (CQP, Titre et formation continue) : L’exercice de leur activité est soumis à une autorisation délivrée par la délégation régionale du CNAPS dans des conditions définies par décret à paraître.
Titre IIbis du Code de la Sécurité Intérieure.
En tout état de cause, un prestataire de formation en Sécurité devra satisfaire aux conditions suivantes :
– Etre titulaire d’une déclaration d’activité enregistrée dans les conditions définies par le code du travail (articles L 6351-1 à L6351-8 du CT)
– Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° et 4° de l’article L612-20 du code de la sécurité intérieure (absence de condamnation, bonnes mœurs, titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité pour les étrangers, comme pour un dirigeant d’entreprises de sécurité)
– Avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret
· Les prestataires de formations qui relèvent de la sécurité privée relèvent désormais du champ d’intervention et du contrôle du CNAPS
· Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret.
POINT BLEU FORMATION est à votre disposition pour répondre à tous vos besoins en formation aux métiers de la Sécurité. pbodics@pointbleu-formation.fr
25 Août 2015
La formation professionnelle dans la Sécurité Privée et les Centres de Formation avec leurs dirigeants en particulier, représentent un axe prioritaire d’amélioration pour notre Ministre de l’Intérieur, et donc pour le Préfet Gardère, directeur du CNAPS.
Les organismes de formation en Sécurité Privée seront contrôlés, soumis à la taxe CNAPS, et leurs dirigeants sous la contrainte de l’autorisation administrative du CNAPS.
Un CQP «événementiel» d’une durée de formation de 77 heures seulement est créé en prévision de l’Euro 2016. L’Unafos, le syndicat professionnel des centres de formations en sécurité qui a depuis longtemps obligé ses adhérents à être certifiés SGS Qualicert, s’est rapproché du CNAPS pour un meilleur échange et un partage d’idées. Par ailleurs, la carte professionnelle d’un agent de sécurité valable 5 ans ne pourra être renouvelée dans le cas où les recyclages ne seront pas effectués !
D’autres mesures sont en préparation, que du bon pour nos clients qui attendent encore plus de signes positifs.
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